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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 156
- Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche
Article 73
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2012-09-01
Afficher le texte complet à cette date
73
.
Toute décision prise par le comité peut également être soumise à une révision par la Régie, suite à une démarche écrite de l’Association, de la Fédération ou de l’agent dans les 10 jours de la mise à la poste de la décision.
Décision 5613, a. 73
.
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